Afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne (Eurocode 8) concernant la prévention des risques sismiques, la France s’est dotée, par décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010, d’une nouvelle carte des zones de sismicité comprenant une échelle de 1 à 5. Ce décret est applicable dès le 1er mai 2011. Il est complété par deux autres textes législatifs : le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 (prévention du risque) et l’arrêté du 22 octobre 2010 (règles de construction parasismiques).
Conséquence : Au lieu de 5 000 communes classées auparavant ce sont maintenant 25 000 qui sont concernées en France. La Drôme quant à elle voit la totalité de ses 369 communes classées en zone 2 à 4 au lieu de 147 précédemment. La zone 5 concerne les Antilles françaises, Martinique et Guadeloupe.
Les règles de construction antisismiques ne concernent pas la zone 1 mais sont applicables aux nouveaux bâtiments dès la zone 2. Il s’ensuivra un renchérissement des coûts de la construction.
Désormais, tous les maires seront tenus d’informer leurs administrés sur les risques sismiques de leur commune, via le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Toute personne qui vend ou loue un immeuble devra annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques et déclarer les sinistres indemnisés suite à un événement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique.
C. de Pontcharra
Sources :
